Article D111-15 of the French Consumer Code

I.-The threshold for the number of connections above which online platform operators are subject to the obligations of Article L. 111-7-1 is set at five million unique visitors per month, per platform, calculated on the basis of the last calendar year.

An online platform operator whose number of connections exceeds the threshold mentioned in the first paragraph has six months to comply with Article L. 111-7-1.

II.-For the application of Article L. 111-7-1 to online platform operators whose activity falls under 2° of I of Article L. 111-7, the number of connections is determined with regard to the activity of putting people in contact only.

Original in French 🇫🇷

Article D111-15

I.-Le seuil du nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations de l’article L. 111-7-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Un opérateur de plateforme en ligne dont le nombre de connexions dépasse le seuil mentionné au premier alinéa dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l’article L. 111-7-1.

II.-Pour l’application de l’article L. 111-7-1 aux opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité relève du 2° du I de l’article L. 111-7, le nombre de connexions est déterminé au regard de la seule activité de mise en relation.