Article D111-18 of the French Consumer Code

When the person carrying out the activity mentioned in Article L. 111-7-2 exercises control over notices, he/she shall ensure that the processing of personal data carried out in this context complies with the loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l’article D. 111-17 :

1° The main characteristics of the control of opinions at the time of their collection, moderation or dissemination;

2° The possibility, where applicable, of contacting the consumer who is the author of the opinion;

3° Whether or not it is possible to modify an opinion and, where applicable, the procedures for modifying the opinion;

4° The reasons justifying a refusal to publish the opinion.

Original in French 🇫🇷

Article D111-18

Lorsque la personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 111-7-2 exerce un contrôle sur les avis, elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et précise dans la rubrique prévue au 2° de l’article D. 111-17 :

1° Les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;

2° La possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l’avis ;

3° La possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l’avis ;

4° Les motifs justifiant un refus de publication de l’avis.