Article D111-7 of the French Consumer Code

I.-Any online platform operator mentioned in I of article L. 111-7 specifies the referencing, dereferencing and classification procedures in a specific section.

This section is directly and easily accessible from all pages of the site. It includes the following information:

1° The conditions for referencing and dereferencing content and offers of goods and services, in particular the rules applicable for being referenced and the obligations whose non-compliance leads to being dereferenced;

2° The default ranking criteria for content and offers of goods and services, as well as their main parameters;

3° Where applicable, the existence of a capital link or remuneration between the platform operator and the listed providers whenever this link or remuneration has an influence on the listing or ranking of the content, goods or services offered or placed online,.

II.-For each ranking result, close to the ranked offer or content, any online platform operator shall display, by any means distinguishing this result, information to the effect that its ranking was influenced by the existence of a contractual relationship, a capital link or remuneration between the platform operator and the referenced offerer, including on what falls under advertising within the meaning of article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Any online platform operator shall display, in a legible and easily accessible manner, on each results page, the ranking criterion used as well as the definition of this criterion, including by reference to the section mentioned in I.

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Original in French 🇫🇷

Article D111-7

I.-Tout opérateur de plateforme en ligne mentionné au I de l’article L. 111-7 précise dans une rubrique spécifique les modalités de référencement, déréférencement et de classement.

Cette rubrique est directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle comporte les informations suivantes :

1° Les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services, notamment les règles applicables pour être référencé et les obligations dont le non-respect conduit à être déréférencé ;

2° Les critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens et services, ainsi que leur principaux paramètres ;

3° Le cas échéant, l’existence d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et les offreurs référencés dès lors que ce lien ou que cette rémunération exercent une influence sur le référencement ou le classement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,.

II.-Pour chaque résultat de classement, à proximité de l’offre ou du contenu classé, tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, par tout moyen distinguant ce résultat, l’information selon laquelle son classement a été influencé par l’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération entre l’opérateur de plateforme et l’offreur référencé, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.

Tout opérateur de plateforme en ligne fait apparaître, de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats, le critère de classement utilisé ainsi que la définition de ce critère, y compris par renvoi à la rubrique mentionnée au I.