Article D112-22 of the French Cinema and Moving Image Code

If one of the full members is unable to carry out his duties for any reason whatsoever, he is replaced, for the remainder of his term of office, in the order in which he appears on the list, by the first of the substitutes, who in turn is replaced by the second substitute on the same list.

If a full member is permanently unable to perform his duties, resigns or leaves the establishment, and if it is no longer possible to replace him with a member from the same list, new elections are held to fill the vacancy, provided that the remaining term of office is longer than one year.

Original in French 🇫🇷

Article D112-22

Si l’un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l’ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.

En cas d’empêchement définitif, de démission ou de départ de l’établissement d’un membre titulaire et lorsqu’il n’est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.