Article D1143-12 of the French Labour Code

The State’s financial contribution to expenditure directly attributable to the implementation of the contract for mixed employment and professional equality between women and men, after deduction of value added tax, is calculated up to a maximum limit of a percentage that varies according to the nature and content of the actions:

1° 50% of the cost of investment in equipment related to the modification of the organisation and working conditions ;

2° 30% of the remuneration costs incurred by the employer for employees receiving training under and during the implementation of the professional equality plan. Any increases in remuneration, regardless of the terms and conditions, acquired by employees as a result of the implementation of the plan are excluded from any aid;

3° 50% of other costs.

Original in French

Article D1143-12

La participation financière de l’Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur ajoutée, est calculée dans la limite maximale d’un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :

1° 50 % du coût d’investissement en matériel lié à la modification de l’organisation et des conditions de travail ;

2° 30 % des dépenses de rémunération exposées par l’employeur pour les salariés bénéficiant d’actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l’égalité professionnelle. Sont exclues de l’aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu’en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;

3° 50 % des autres coûts.