Article D1232-4 of the French Labour Code

The list of employee advisors is drawn up by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment, after consultation with the employers’ and employees’ organisations that are representative at national level and sit on the National Commission for Collective Bargaining, Employment and Vocational Training, whose observations must be submitted within one month.

Employee advisors are chosen on the basis of their experience of industrial relations and their knowledge of employment law.

They perform their duties free of charge.

Original in French 🇫🇷

Article D1232-4

La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après consultation des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, dont les observations sont présentées dans le délai d’un mois.

Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.