Article D1233-2 of the French Labour Code

The employment zones mentioned in the penultimate paragraph of article L. 1233-5 are those referenced in the atlas of employment zones drawn up by the Institut national de la statistique et des études économiques and the statistical services of the minister responsible for employment.

Original in French 🇫🇷

Article D1233-2

Les zones d’emploi mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1233-5 sont celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi.