Article D1233-39 of the French Labour Code

Within one month of notification of the decision provided for in article D. 1233-38, the company shall inform the prefect(s) in the department(s) concerned whether it intends to meet this obligation by means of an agreement signed with the State or by means of a collective agreement.
In the latter case, the company must also send them a copy of the agreement, its filing receipt and all the information, particularly financial information, needed to assess the scope of the commitments contained therein.
If the company’s head office is not located in the employment area(s) concerned, it also appoints a person to represent it before the prefect(s) in the département(s) concerned.

Original in French 🇫🇷

Article D1233-39

L’entreprise informe dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision prévue à l’article D. 1233-38, le ou les préfets dans le ou les départements concernés si elle entend satisfaire à cette obligation par la voie d’une convention signée avec l’Etat ou par celle d’un accord collectif.
Dans ce dernier cas, l’entreprise leur transmet également la copie de cet accord, son récépissé de dépôt et l’ensemble des informations, notamment financières, permettant d’évaluer la portée des engagements y figurant.
Lorsque le siège de l’entreprise n’est pas situé dans le ou les bassins d’emploi concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant le ou les préfets dans le ou les départements.