Article D1253-46 of the French Labour Code

Applications for recognition as a Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification are sent to the Fédération Française des Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (French Federation of Employers’ Groups for Integration and Qualification) in accordance with a timetable it publishes.

Original in French 🇫🇷

Article D1253-46

Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification selon un calendrier qu’elle diffuse.