Article D1253-48 of the French Labour Code

The national joint committee referred to in article D. 1253-47 is convened by the Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, which acts as its secretariat. It comprises:

1° Three representatives of the State appointed by the Minister for Employment;

2° Three representatives of the Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification appointed by the President of this Federation.

It is chaired by a qualified person appointed by the Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, after receiving a favourable opinion from the Minister for Employment.

The chairman and members of the national joint commission are appointed for a renewable term of four years.

Original in French 🇫🇷

Article D1253-48

La commission mixte nationale mentionnée à l’article D. 1253-47 se réunit sur convocation de la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend :

1° Trois représentants de l’Etat nommés par le ministre chargé de l’emploi ;

2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification nommés par le président de cette fédération.

Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, après avis favorable du ministre chargé de l’emploi.

Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.