Article D1271-29 of the French Labour Code

The issuer sends the legal entity or individual entrepreneur who finances all or part of the special payment vouchers mentioned in B of article L. 1271-1 information to be sent to the beneficiary of the voucher relating to the declaration of social security contributions and the prior obligation to declare oneself as an employer before hiring any homeworker, the model tax certificate that the company must send each year to its beneficiaries and the model slip enabling them to keep cheque-to cheque accounts.

It will send the legal entity or sole trader the model expense statement that they must provide to their customers at the end of each year.

The remuneration referred to in Article L. 1271-15-1 is collected by the issuers referred to in the same article provided that :

1° The amount and methods of calculating this remuneration are mentioned in the contract or the general and special conditions concluded at the time of affiliation between the latter and the issuer or the joint structure mentioned in article D. 1271-28 ;

2° Any change in the amount and method of calculation of this remuneration is brought to the attention of the co-contractor at least thirty days before its entry into force by any means contractually accepted by the co-contractor.

The amount and method of calculation of the remuneration may vary, in particular, according to the amount of the securities redeemed, their method of transmission or the redemption period used, or the ancillary services provided by the issuer and contractually accepted by the legal entity or sole trader providing the services paid for by special payment instruments and requesting their redemption.

Part of the remuneration may be paid to the joint structure mentioned in Article D. 1271-28.

Original in French

Article D1271-29

L’émetteur adresse à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre relative à la déclaration de cotisations sociales et à l’obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d’un salarié à domicile, le modèle d’attestation fiscale que l’entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d’une comptabilité chèque à chèque.

Il adresse à la personne morale ou à l’entrepreneur individuel le modèle d’attestation de dépenses qu’il doit fournir chaque fin d’année à leurs clients.

La rémunération mentionnée à l’article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que :

1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l’affiliation entre ce dernier et l’émetteur ou la structure commune mentionnée à l’article D. 1271-28 ;

2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par celui-ci.

Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier notamment en fonction du montant des titres portés au remboursement, de leur mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services annexes fournis par l’émetteur et acceptés contractuellement par la personne morale ou l’entrepreneur individuel assurant les prestations payées par titres spéciaux de paiement et demandant leur remboursement.

Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l’article D. 1271-28.