Article D1271-5-1 of the French Labour Code

For employees declared by an individual referred to in 3° of article L. 133-5-6 of the Social Security Code to the body referred to in article L. 133-5-10 of the same code and whose number of hours worked under the employment contract does not exceed, for a given contract, thirty-two hours per month, the remuneration shown on the universal employment-service voucher includes an indemnity in lieu of paid holiday equal to one tenth of the gross remuneration.

The thirty-two hour threshold is assessed on the first day of the first month of the annual holiday period as defined by the applicable collective agreement or on the effective date of the employment contract if later.

The holiday pay scheme provided for in this article applies to remuneration paid throughout the period referred to in the previous paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article D1271-5-1

Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d’heures de travail inscrites au contrat de travail n’excède pas, pour un contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.

Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective applicable ou à la date d’effet du contrat de travail si elle est postérieure.

Le régime indemnitaire de congés prévu au présent article est applicable aux rémunérations versées pendant l’ensemble de la période mentionnée à l’alinéa précédent.