Article D1424-32-10 of the French General Code of Local Authorities

As an exception to the previous paragraph, the subsidy rate may be applied to the uncapped amount of actual expenditure excluding tax when unforeseeable circumstances for the beneficiary due to a change in regulations lead to a significant change in the forecast cost. The additional subsidy will be the subject of a new order.

II. – An advance representing 20% of the estimated amount of the grant is paid on presentation of the document informing the Prefect of the département that work on the project has begun, or in the case of an earlier start, when the grant awarding order is notified.

III. – Payments on account, not exceeding a total of 80% of the estimated amount of the grant, may be made depending on the progress of the operation, on the basis of supporting documents for payments made by the departmental and territorial fire and rescue services or by the Marseille municipality.

IV. – The balance of the subsidy is paid after transmission of the supporting documents for the payments made by the public institution, which must be accompanied by a certificate signed by the Chairman of the Board of Directors or by the Mayor of Marseille attesting to the completion of the operation and the compliance of its characteristics with the allocation order and stating the final cost of the operation as well as its final financing terms.

Original in French 🇫🇷

Article D1424-32-10

I. – Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la réglementation conduisent à une profonde remise en cause du coût prévisionnel. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

II. – Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet de département du commencement d’exécution de l’opération, ou dans le cas d’un commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

III. – Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ou par la commune de Marseille.

IV. – Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l’établissement public qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil d’administration ou par le maire de Marseille attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.