Article D1432-36 of the French Public Health Code

The specialised commission on prevention contributes to the definition and implementation of regional prevention policy, and as such :

1° It prepares an opinion on the draft regional health plan, as well as on its revision, monitoring and the results of its evaluation;

2° It formulates any proposals on regional prevention policy, in particular to reduce social and geographical inequalities in health in the region;

3° It is informed of :

– the mechanisms put in place by the competent coordination commission in the prevention sector to ensure that prevention and health promotion actions complement each other and that their funding is consistent;

– the annual report on the activities of the Coordination Commission responsible for prevention, drawn up by the Director General of the Regional Health Agency;

– the Agency’s results in terms of health monitoring and safety.

Original in French 🇫🇷

Article D1432-36

La commission spécialisée de prévention contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale de prévention et à ce titre :

1° Elle prépare un avis sur le projet de schéma régional de santé, ainsi que sur sa révision, son suivi et les résultats de son évaluation ;

2° Elle formule toute proposition sur la politique régionale de prévention, notamment pour réduire les inégalités sociales et géographiques de santé dans la région ;

3° Elle est informée :

– des mécanismes mis en place par la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention pour assurer la complémentarité des actions de prévention et de promotion de la santé et la cohérence de leurs financements ;

– du bilan d’activité de la commission de coordination compétente dans le secteur de la prévention, établi chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé ;

– des résultats de l’agence en matière de veille et de sécurité sanitaires.