Article D1432-50 of the French Public Health Code

The agendas for the meetings of each of the specialised commissions referred to in Article D. 1432-31 are set by their chairmen. The chair of the Regional Conference on Health and Autonomy shall inform the chair of each of the other specialised commissions of the agendas thus set.

The chair of one of these committees may not refuse to include items requested by at least half of its members or by the chair of the Regional Health and Autonomy Conference.

Meetings may be convened by any means, including fax or e-mail. The same applies to any papers or documents needed to prepare for the meeting or drawn up afterwards.

Except in the case of an emergency, in particular for a meeting of the special committee in application of article D. 1432-46, the members of the various committees shall receive, at least ten days before the date of the meeting, a notice of meeting containing the agenda and, where applicable, the documents required to examine the matters on the agenda.

Original in French 🇫🇷

Article D1432-50

L’ordre du jour des réunions de chacune des commissions spécialisées mentionnées à l’article D. 1432-31 est fixé par son président. Le président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie assure l’information auprès de chacun des présidents des autres commissions spécialisées des ordres du jour ainsi fixés.

Le président de l’une de ces commissions ne peut refuser d’inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres ou par le président de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.

La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

Sauf urgence, notamment pour la réunion de la formation spéciale en application de l’article D. 1432-46, les membres des différentes formations reçoivent dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.