Article D1432-52 of the French Public Health Code

Conference members carry out their duties free of charge. They may be reimbursed for travel and subsistence expenses incurred in the course of their duties under the conditions laid down in the regulations applicable to civil servants.

Original in French 🇫🇷

Article D1432-52

Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais de transports et de séjour qu’ils sont susceptibles d’engager à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’Etat.