Article D2123-22-7 of the French General Code of Local Authorities

The mayor shall provide the elected official receiving the financial aid, before 1 February of the year following its award, with a certificate stating the total amount of aid received and specifying that it is non-taxable.

The annual declaration provided for in the article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l’aide accordée par le conseil municipal.

Original in French 🇫🇷

Article D2123-22-7

Le maire communique à l’élu bénéficiaire de l’aide financière, avant le 1er février de l’année suivant son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l’aide perçue et précisant son caractère non imposable.

La déclaration annuelle prévue par l’article 87 du code général des impôts souscrite par la commune mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l’aide accordée par le conseil municipal.