Article D223-9 of the French Consumer Code

The solicitation of a consumer by telephone for the purposes of commercial canvassing, including that referred to in article L. 223-5, is authorised on the one hand only from Monday to Friday, except when these days are public holidays pursuant to article L. 3133-1 of the Labour Code, and on the other hand only from 10 a.m. to 1 p.m. and from 2 p.m. to 8 p.m., these times corresponding to those of the consumer’s time zone.

However, the trader or a person acting on his behalf may canvass a consumer by telephone outside these days and times if he has obtained the consumer’s express prior consent and can establish this.

The same trader is prohibited, directly or through a third party acting on his behalf, from canvassing or attempting to canvass the same consumer by telephone more than four times in any period of thirty calendar days. However, where the consumer refuses such canvassing during the conversation, the trader shall refrain from contacting him or attempting to contact him by telephone before the expiry of a period of sixty completed calendar days from such refusal.

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Original in French

Article D223-9

La sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l’article L. 223-5, n’est autorisée d’une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l’article L. 3133-1 du code du travail, et d’autre part seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ces heures correspondant à celles du fuseau horaire du consommateur.

Toutefois, le professionnel ou une personne agissant pour son compte peut solliciter par voie téléphonique un consommateur en dehors de ces jours et de ces plages horaires s’il a obtenu le consentement exprès et préalable du consommateur et qu’il peut l’établir.

Il est interdit à un même professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d’une période de trente jours calendaires. Cependant, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s’abstient de le contacter ou de tenter de le contacter par voie téléphonique avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.