Article D2343-8 of the French General Code of Local Authorities

The municipality’s accounting officer shall attach to his accounts, as supporting documents, a statement of the landed property, annuities and movable claims making up the municipality’s assets or an annual statement describing the changes that have occurred during the financial year under the conditions defined by Title I of Decree no. 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

This statement, certified as true by the municipality’s accountant, is endorsed by the mayor, who attaches his observations if any.

Original in French 🇫🇷

Article D2343-8

Le comptable de la commune joint, à ses comptes, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l’actif de la commune ou un état annuel décrivant les modifications survenues au cours de l’exercice dans les conditions définies par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Cet état, certifié conforme par le comptable de la commune, est visé par le maire, qui joint ses observations s’il y a lieu.