Article D2564-17 of the French General Code of Local Authorities

By way of derogation from the provisions of the previous paragraph, the grant rate may be applied to the uncapped amount of actual expenditure excluding tax when unforeseeable circumstances on the part of the beneficiary due to the nature of the soil or resulting from disasters lead to a major revision of the estimate. The additional subsidy is the subject of a new order.

II. – An advance may be paid on presentation of the document informing the Prefect that work on the project has begun or, in the case of authorisation for work to begin earlier, on notification of the award decision. Its amount corresponds to the local authority’s contractual commitments and may not exceed 20% of the estimated amount of the grant.

III. – Payments on account, not exceeding a total of 80% of the estimated amount of the grant, taking into account the advance paid, may be paid according to the progress of the operation on the basis of supporting documents for payments made by the applicant and on production of certification of the service provided by the State department designated by the Prefect.

IV. – The balance of the grant is paid after submission of supporting documents for the payments made by the applicant. These documents are accompanied by a certificate signed by the mayor, the president of the public establishment for inter-communal cooperation or the president or director of any legal entity under public law exercising competence for the construction and renovation of educational establishments attesting to the completion of the operation as well as the compliance of its characteristics with the awarding order and mentioning the final cost of the operation as well as its final financing arrangements.

Original in French

Article D2564-17

I. – Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.

II. – Une avance peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif. Son montant correspond aux engagements contractuels de la collectivité et ne peut dépasser 20 % du montant prévisionnel de la subvention.

III. – Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant compte de l’avance versée, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur et sur production de la certification du service fait par le service de l’Etat désigné par le préfet.

IV. – Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur. Ces pièces sont accompagnées d’un certificat signé par le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le président ou directeur de toute personne morale de droit public exerçant la compétence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.