Article D2573-1 of the French General Code of Local Authorities

For the application of the provisions of Part Two to the communes of French Polynesia:

1° The references to the prefect and the representative of the State in the department or collectivity, as well as the reference to the prefecture are replaced, respectively, by the reference to the high commissioner of the Republic in French Polynesia and by the reference to the high commissioner of the Republic in French Polynesia;

2° The references to the sub-prefect and the sub-prefecture are replaced, respectively, by the references to the head of the administrative subdivision and the administrative subdivision ;

3° The reference to the regional audit chamber is replaced by the reference to the territorial audit chamber;

4° Amounts in euros are replaced by equivalent amounts in local currency taking into account the equivalent value of the euro in that currency;

5° References to the “departmental or, where applicable, regional director of public finance” are replaced by references to the “director in charge of the French Polynesia public finance department”.

Original in French 🇫🇷

Article D2573-1

Pour l’application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française :

1° Les références au préfet et au représentant de l’Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;

2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées, respectivement, par les références au chef de subdivision administrative et à la subdivision administrative ;

3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes ;

4° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l’euro dans cette monnaie ;

5° Les références au ” directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par des références au ” directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française “.