Article D324-4 of the French Tourism Code

The body that carried out the classification visit has a period of one month from the date on which the visit to the furnished accommodation was completed to provide the owner or his representative with the visit certificate, which includes:

a) An inspection report certifying compliance with the classification table for the category requested;

b) The inspection grid completed by the assessing body;

c) A proposed classification decision for the category indicated in the inspection report.

The owner of the furnished accommodation or his representative has fifteen days from receipt of this inspection certificate to refuse the classification proposal.

On expiry of this period, and in the absence of a refusal, the classification is acquired.

Classification is awarded for a period of five years.

An order by the Minister for Tourism specifies the application procedure and the composition and format of the application file.

Original in French 🇫🇷

Article D324-4

L’organisme qui a effectué la visite de classement dispose d’un délai d’un mois à compter de la date à laquelle s’est achevée la visite du meublé pour remettre au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend :

a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée ;

b) La grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur ;

c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le rapport de contrôle.

Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de demande, la composition et le format du dossier de demande.