Article D325-19 of the French Tourism Code

Associations, unions or federations, public or local authorities, social security bodies and, in general, all non-profit organisations may apply for approval for their family homes.

Original in French 🇫🇷

Article D325-19

Peuvent présenter une demande d’agrément pour leurs maisons familiales les associations, leurs unions ou leurs fédérations, les collectivités publiques ou locales, les organismes de sécurité sociale et, d’une manière générale, toutes les organisations qui ne poursuivent aucun but lucratif.