Article D4425-36 of the French General Code of Local Authorities

The Corsican local authority proceeds with the annual write-back of equipment subsidies received and funds allocated to depreciable fixed assets by means of an expense in the investment section and a revenue in the operating section.
The Corsican regional authority proceeds with the annual write-back of equipment subsidies received and funds allocated to depreciable fixed assets by means of an expense in the investment section and a revenue in the operating section. This write-back in the operating section is carried out at the same rate as the depreciation of the fixed asset for which the subsidy was received and relates to an annual share corresponding to the amount of this subsidy in relation to the depreciation period of the subsidised fixed asset. However, the regional grant for school equipment and the departmental grant for equipment for collèges are written back globally for an amount at most equal to the annual depreciation allowance for all school buildings and equipment.

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Original in French 🇫🇷

Article D4425-36

La collectivité de Corse peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées ainsi qu’à celle de la dotation aux amortissements des bâtiments publics diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d’équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d’investissement et une recette de la section de fonctionnement.

La collectivité de Corse procède à la reprise annuelle des subventions d’équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables par une dépense de la section d’investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s’effectue au même rythme que celui de l’amortissement de l’immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d’amortissement de l’immobilisation subventionnée. Toutefois, la dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont reprises globalement pour un montant au plus égal à la dotation annuelle aux amortissements de l’ensemble des constructions et équipements scolaires.