Article D443-4 of the French Insurance Code

The ministers responsible for agriculture and the economy grant approval for the constituent agreement if the following conditions are met:

1° The opinion of the Autorité de la concurrence referred to in III of Article L. 442-1-2 is favourable;

2° The constituent agreement provides for a dispute resolution procedure that respects the rights of the defence.

However, in the absence of a favourable opinion from the Autorité de la concurrence, the ministers responsible for agriculture and the economy may grant approval for the constituent agreement following amendments to the constituent agreement made by the parties to the agreement in order to respond to the reservations expressed by the Autorité de la concurrence. The competent ministers shall verify that the resulting constituent agreement complies with Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union andArticle L. 420-4 of the French Commercial Code.

Original in French 🇫🇷

Article D443-4

Les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie accordent l’agrément de la convention constitutive lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° L’avis de l’Autorité de la concurrence mentionné au III de l’article L. 442-1-2 est favorable ;

2° La convention constitutive prévoit une procédure de résolution des différends respectueuse des droits de la défense.

Toutefois, en l’absence d’avis favorable de l’Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie peuvent accorder l’agrément de la convention constitutive à la suite des modifications de la convention constitutive auxquelles auraient procédé les parties à la convention afin de répondre aux réserves émises par l’Autorité de la concurrence. Les ministres compétents vérifient que la convention constitutive qui en résulte est conforme à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à l’article L. 420-4 du code de commerce.