Article D45-2 of the French Code of Criminal Procedure

In application of article 367, the judgment of the assize court shall be valid as a detention order until the period of detention has reached that of the sentence pronounced, without prejudice to the accused’s right to apply for release, where:

the accused is in custody at the time the judgment is handed down and is sentenced, for a felony or misdemeanour, to a term of criminal imprisonment or a term of fixed imprisonment;

the accused is not in custody at the time the judgment is handed down and is sentenced for a felony to a term of criminal imprisonment.

The judgment of the assize court does not constitute a detention order but the court may, by special reasoned decision, decide to issue a committal order, with immediate or deferred effect, if the elements of the case justify a particular security measure, when:

-the accused is not in custody at the time the judgment is handed down and is sentenced, for a felony, to a fixed term of imprisonment;

-the accused is not in custody at the time the judgment is handed down and is sentenced, for a misdemeanour, to a fixed term of imprisonment of one year or more. In this case, the warrant of committal with deferred effect can only be issued if the prison sentence is at least six months.

For the purposes of Article 367 and this Article, an accused person who is detained in connection with the proceedings before the Assize Court shall be deemed to be detained.

Where a committal order or committal order with deferred effect is issued, it shall be immediately signed and sealed by the President of the Assize Court at the end of the hearing.

When a deferred committal order is issued, the provisions of article D. 45-2-3 are applicable. The court may enforce the warrant provisionally in the cases provided for in 2° and 3° of article D. 45-2-1-1.

Original in French

Article D45-2

En application de l’article 367, l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l’accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :

-l’accusé est détenu au moment où l’arrêt est rendu et il est condamné, pour crime ou pour délit, à une peine de réclusion criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme ;

-l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et il est condamné pour crime à une peine de réclusion criminelle.

L’arrêt de la cour d’assises ne vaut pas titre de détention mais la cour peut, par décision spéciale et motivée, décider de décerner mandat de dépôt, à effet immédiat ou différé, si les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, lorsque :

-l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et il est condamné, pour crime, à une peine d’emprisonnement ferme ;

-l’accusé n’est pas détenu au moment où l’arrêt est rendu et il est condamné, pour délit, à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d’emprisonnement est d’au moins six mois.

Pour l’application de l’article 367 et du présent article, est considéré comme détenu l’accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d’assises.

Lorsqu’il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d’assises à l’issue de l’audience et revêtu de son sceau.

Lorsqu’est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l’article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l’exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article D. 45-2-1-1.