Article D4622-41 of the French Labour Code

The agenda for Audit Committee meetings is drawn up by the Committee Chairman and Secretary.

It is sent by the chairman to the members of the committee at least fifteen days before the date of the meeting, together with the relevant documents.

This deadline is extended to ten days in the event of an occupational health physician being laid off, as part of the procedure provided for in the fourth paragraph of article R. 4623-20.

The agenda is sent, under the same conditions, to the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment.

Original in French 🇫🇷

Article D4622-41

L’ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.

Il est transmis par le président aux membres de la commission au moins quinze jours avant la date de la réunion, accompagné des documents correspondants.

Ce délai est porté à dix jours en cas de mise à pied d’un médecin du travail, dans le cadre de la procédure prévue au quatrième alinéa de l’article R. 4623-20.

L’ordre du jour est communiqué, dans les mêmes conditions, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.