Article D4622-42 of the French Labour Code

The minutes of each meeting, co-signed by the Chairman and the Secretary of the Committee, are made available to the Regional Director for Business, Competition, Consumption, Labour and Employment within one month of the date of the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article D4622-42

Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le délai d’un mois à compter de la date de la réunion.