Article D4622-51 of the French Labour Code

When the Regional Director of the Economy, Employment, Labour and Solidarity notes that the operating conditions of the occupational health and prevention service do not comply with the requirements of this Title, and in particular those of the national specifications for approval, he may, after obtaining the opinion of the occupational health inspector:

1° In the event of an application for approval or renewal, issue an approval for a maximum period of two years, non-renewable, subject to a precise and dated undertaking by the occupational health and prevention service to bring itself into compliance. If, at the end of this period, the occupational health and prevention service meets its obligations, it is granted approval for a period of five years;

2° During the approval period:

a) Either terminate the approval;

b) Or reduce the approval period.

The measures provided for in 2° may only be implemented after the occupational health and safety service has been asked to bring itself into line with the requirements of this Title, and in particular those of the national specifications, by any means that will enable this request to be dated with certainty, within a period set by the Regional Director, subject to a limit of six months if the service has not taken the necessary steps within this period.

The president of the occupational health and prevention service will inform each member company as soon as he receives notification of the decision to reduce the duration of approval or to withdraw it.

Original in French 🇫🇷

Article D4622-51

Lorsque le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l’agrément, il peut, après avis du médecin inspecteur du travail   :

1° En cas de demande d’agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d’un engagement précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au travail. Lorsqu’à l’issue de cette période le service de prévention et de santé au travail satisfait à ses obligations, l’agrément lui est accordé pour une durée de cinq ans ;

2° En cours d’agrément :

a) Soit mettre fin à l’agrément ;

b) Soit réduire la durée de l’agrément.

Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu’après que le service de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois si le service n’a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.

Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision prononçant la réduction de la durée de l’agrément ou son retrait.