Article D4624-62 of the French Labour Code

The monitoring of a worker’s state of health provided for in Article L. 4624-1-1 is carried out by the main employer’s inter-company occupational health and prevention service, to which the other employers belong in respect of this worker.

The main employer’s inter-company occupational health and prevention service may not object to the other employers joining in this capacity.

If the contractual relationship between the employee and the main employer is terminated during the year, the main employer’s service will continue to monitor the employee’s state of health until the end of the current year.

Original in French 🇫🇷

Article D4624-62

Le suivi de l’état de santé du travailleur prévu à l’article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l’employeur principal ne peut s’opposer à l’adhésion des autres employeurs à ce titre.

En cas de cessation de la relation contractuelle entre le travailleur et l’employeur principal en cours d’année, le suivi de l’état de santé du salarié reste assuré par le service de l’employeur principal jusqu’à la fin de l’année en cours.