Article D48-2-4 of the French Code of Criminal Procedure

When the public prosecutor receives the convicted person against whom a deferred committal order has been issued, he or she informs him or her of the prison in which he or she is to be incarcerated, as well as the date and times at which he or she is to report to that prison.

After this information has been provided, the public prosecutor issues an order for the execution of the warrant in accordance with article D. 48-2-5, which instructs the head of the designated prison to receive and detain the offender from the date set if he or she reports on that date, or to inform him or her otherwise.

If a committal order with deferred effect has been issued when the person was not present at the hearing, the public prosecutor may, when the provisions of Article 716-5, carry out the formalities provided for in the first paragraph via the audiovisual means of telecommunication provided for in Article 706-71.

Original in French 🇫🇷

Article D48-2-4

Lorsque le procureur de la République reçoit la personne condamnée contre laquelle a été décerné un mandat de dépôt à effet différé, il l’informe de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle doit être incarcérée, ainsi que de la date et des horaires auxquels elle doit se présenter à cet établissement.

Après cette information, le procureur de la République délivre un ordre de mise à exécution de ce mandat conformément à l’article D. 48-2-5, qui donne ordre au chef de l’établissement pénitentiaire désigné de recevoir et de détenir le condamné à partir de la date fixée si celui-ci se présente à cette date, ou de l’en informer dans le cas contraire.

S’il a été décerné un mandat de dépôt à effet différé alors que la personne n’était pas présente à l’audience, le procureur de la République peut, lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 716-5, procéder aux formalités prévues au premier alinéa par l’intermédiaire du moyen de télécommunication audiovisuelle prévu par l’article 706-71.