Article D5134-154 of the French Labour Code

The agreement may be terminated by the Prefect, particularly if the employer fails to comply with the terms of the agreement. The Prefect, in his capacity as the Agency’s delegate, may demand repayment of sums unduly received.
If the aid is obtained as a result of false declarations or if the agreement is misused, it is automatically terminated. Any sums unduly received will be repaid.
The agreement is also automatically terminated if the employer has failed, without justification, to send the documents provided for in the agreement for two consecutive quarters.
The agreement may be terminated by the employer. The employer must give two months’ notice to the Prefect.

Original in French 🇫🇷

Article D5134-154

La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l’employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de délégué de l’agence, peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d’office. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
La convention est également résiliée d’office lorsque l’employeur n’a pas, sans justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à la convention.
La convention peut être résiliée par l’employeur. Celui-ci en avertit le préfet avec un préavis de deux mois.