Article D533-12 of the French Monetary and Financial Code

The retail client may waive part of the protection afforded by the rules of conduct.

In this case, the investment services provider other than an asset management company may treat the retail client as a professional client, provided that it complies with the criteria and procedure set out in Article D. 533-12-1.

However, non-professional clients must not be presumed to have knowledge and experience of the market comparable to that of the clients referred to in article D. 533-11.

This reduction in the protection afforded by the rules of good conduct shall be deemed valid only on condition that an adequate assessment by the investment service provider other than an asset management company of the client’s skill, experience and knowledge provides it with reasonable assurance, having regard to the nature of the transactions or services envisaged, that the client is in a position to make its investment decisions and to understand the risks it is incurring.

The suitability criteria applied to the directors and officers of authorised firms on the basis of the financial directives may be considered as one of the means of assessing the client’s competence and knowledge.

In the case of a small business that does not meet the criteria set out in article D.533-11.2, the assessment must relate to the person authorised to carry out transactions on its behalf.

As part of this assessment, at least two of the following criteria must be met:

1° Holding a portfolio of financial instruments, defined as including bank deposits and financial instruments with a value in excess of 500,000 euros ;

2° Carrying out transactions, each of a significant size as determined by the general regulations of the Autorité des marchés financiers, in financial instruments, at an average rate of at least ten per quarter over the previous four quarters;

3° Holding a professional position in the financial sector requiring knowledge of investment in financial instruments for at least one year.

Original in French 🇫🇷

Article D533-12

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille peut, dans ce cas, traiter ce client non professionnel comme un client professionnel à la condition qu’il respecte les critères et la procédure mentionnés à l’article D. 533-12-1.

Les clients non professionnels ne doivent cependant pas être présumés posséder une connaissance et une expérience du marché comparables à celles des clients mentionnés à l’article D. 533-11.

Cette diminution de la protection accordée par les règles de bonne conduite n’est réputée valide qu’à la condition qu’une évaluation adéquate, par le prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille, de la compétence, de l’expérience et des connaissances du client lui procure l’assurance raisonnable, au regard de la nature des transactions ou des services envisagés, que celui-ci est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt.

Les critères d’aptitude appliqués aux administrateurs et aux dirigeants des entreprises agréées sur la base des directives en matière financière peuvent être considérés comme un des moyens d’évaluer la compétence et les connaissances du client.

Dans le cas d’une petite entreprise ne répondant pas aux critères du 2 de l’article D. 533-11, l’évaluation doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.

Dans le cadre de cette évaluation, au moins deux des critères suivants doivent être réunis :

1° La détention d’un portefeuille d’instruments financiers, défini comme comprenant les dépôts bancaires et les instruments financiers d’une valeur supérieure à 500 000 euros ;

2° La réalisation d’opérations, chacune d’une taille significative telle que déterminée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, sur des instruments financiers, à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;

3° L’occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d’une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.