Article D5424-33 of the French Labour Code

For the companies listed in 2° of article D. 5424-7 which, under the legislation on paid leave, are not required to join a compensation fund for building or public works, the employer pays its contributions to the competent compensation fund for building companies and the locality of the company’s registered office.

Original in French 🇫🇷

Article D5424-33

Pour les entreprises énumérées au 2° de l’article D. 5424-7 qui, au titre de la législation sur les congés payés, ne sont pas tenues de s’affilier à une caisse de compensation du bâtiment ou des travaux publics, l’employeur verse ses cotisations à la caisse de compensation compétente pour les entreprises du bâtiment et la localité du siège de l’entreprise.