Article D5424-39 of the French Labour Code

Decrees issued by the Ministers for Employment and the Economy, after consultation with the Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, divide the companies into the two categories according to the nomenclature of economic activities and set the amount of the allowance provided for in Article D. 5424-36.

Original in French 🇫🇷

Article D5424-39

Des arrêtés des ministres chargés de l’emploi et de l’économie, pris après avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics, répartissent les entreprises entre les deux catégories d’après la nomenclature des activités économiques et fixent le montant de l’abattement prévu à l’article D. 5424-36.