Article D5424-56 of the French Labour Code

The involuntarily unemployed workers referred to in Article L. 5424-21 may benefit from:
1° A single entitlement to the end-of-rights allowance when they have less than five years’ continuous seniority;
2° Two entitlements to the end-of-rights allowance, between the date on which they have acquired five years’ seniority and the date on which they acquire ten years’ seniority when :
a) They have continuous seniority of between five and less than ten years;
b) They have been eligible for the insurance allowance referred to in article L. 5422-1 between two applications for the end-of-rights allowance;
3° Three new entitlements to the end-of-rights allowance, after the date on which they have acquired ten years’ seniority when:
a) They have ten or more years’ continuous seniority;
b) They have been eligible for the insurance allowance mentioned in article L. 5422-1 between two applications for the end-of-rights allowance.

Original in French 🇫🇷

Article D5424-56

Les travailleurs involontairement privés d’emploi mentionnés à l’article L. 5424-21 peuvent bénéficier :
1° D’une seule ouverture de droits au titre de l’allocation de fin de droits lorsqu’ils justifient d’une ancienneté continue inférieure à cinq ans ;
2° De deux ouvertures de droits au titre de l’allocation de fin de droits, entre la date à laquelle ils ont acquis cinq ans d’ancienneté et la date à laquelle ils acquièrent dix ans d’ancienneté lorsque :
a) Ils justifient d’une ancienneté continue comprise entre cinq ans et moins de dix ans ;
b) Ils ont été admis au bénéfice de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 entre deux prises en charge au titre de l’allocation de fin de droits ;
3° De trois ouvertures de droits à l’allocation de fin de droits, postérieurement à la date à laquelle ils ont acquis dix ans d’ancienneté lorsque :
a) Ils justifient d’une ancienneté continue de dix ans ou plus ;
b) Ils ont été admis au bénéfice de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 entre deux prises en charge au titre de l’allocation de fin de droits.