Article D5424-66 of the French Labour Code

The Expertise Committee is made up of:

1° The Director of Research, Studies and Statistics of the Ministry responsible for employment or his/her representative;

2° The Head of the Department of Studies, Forecasting and Statistics of the Ministry responsible for culture or his/her representative;

3° The Director of Statistics, Studies and Evaluation of Pôle emploi or his/her representative;

4° The Director of Studies and Analyses of the body responsible for managing the unemployment insurance scheme mentioned in Article L. 5427-1 or its representative;

5° Four qualified persons appointed by joint order of the Minister for Employment and the Minister for Culture.

The chairman of the expertise committee is appointed by the order referred to in 5° from among the four qualified persons who sit on it.

The mandate of the qualified persons ends nine months before the end of the validity of the agreements provided for in Article L. 5422-20. In the event of any vacancy or loss of the capacity for which they were appointed, they shall be replaced for the remainder of their term of office.

Original in French 🇫🇷

Article D5424-66

Le comité d’expertise est composé :

1° Du directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge de l’emploi ou de son représentant ;

2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du ministère en charge de la culture ou de son représentant ;

3° Du directeur des statistiques, des études et de l’évaluation de Pôle emploi ou de son représentant ;

4° Du directeur des études et analyses de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 ou de son représentant ;

5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la culture.

Le président du comité d’expertise est désigné par l’arrêté mentionné au 5° parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.

Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de validité des accords prévus à l’article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.