Article D593-2 of the French Code of Criminal Procedure

In all cases where, pursuant to the provisions of this Code, a lawyer may request the issue of a copy of the file of the criminal proceedings, as well as in cases where, pursuant to Articles 77-2,80-2,114,388-4,393,394,495-8,627-6,696-10,706-105 and 803-3, he or she may consult the file, the lawyer, his or her partner or associate or a lawyer with a written authorisation for this purpose may, during this consultation, make his or her own reproduction of all or part of the elements of the file by any means, and in particular by using a portable scanner or taking photographs. The same applies when the lawyer consults the file as part of the procedures provided for in articles 41-1 to 41-3-1 A. This reproduction is for the exclusive use of the lawyer, who may not give it to his client if it concerns an investigation file.

This reproduction is without prejudice to the lawyer’s right to obtain a copy of the file from the court in the cases and within the time limits provided for in this Code.

If the file is digitised, the lawyer may not refuse to receive a copy in digitised form, where applicable in accordance with the procedures laid down in Article 803-1, except in the case provided for in Articles 114 and R. 165, contrary decision of the investigating judge; in the event of partial digitisation of the file, the copy of the non-digitised part of the file is provided on paper.

Original in French 🇫🇷

Article D593-2

Dans tous les cas où, en application des dispositions du présent code, un avocat peut demander la délivrance d’une copie du dossier de la procédure pénale, ainsi que dans les cas où, en application des articles 77-2,80-2,114,388-4,393,394,495-8,627-6,696-10,706-105 et 803-3, il peut consulter ce dossier, l’avocat, son associé ou son collaborateur ou un avocat disposant d’un mandat écrit à cette fin peut, à l’occasion de cette consultation, réaliser lui-même une reproduction de tout ou partie des éléments du dossier par tout moyen, et notamment par l’utilisation d’un scanner portatif ou la prise de photographies. Il en est de même lorsque l’avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l’usage exclusif de l’avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d’instruction.

Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l’avocat d’obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction.

Si le dossier est numérisé, l’avocat ne peut refuser d’en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. 165, décision contraire du juge d’instruction ; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier.