Article D6122-2 of the French Labour Code

The State shall make available to Parliament, the Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, the professional trade unions, the Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés and the Conseil national consultatif des personnes handicapées, the results of the data collected from the skills operators mentioned in article L. 6332-1 and the national equalisation fund mentioned in article L. 6332-18.

Original in French 🇫🇷

Article D6122-2

L’Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et du Conseil national consultatif des personnes handicapées, les résultats de l’exploitation des données recueillies auprès des opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1 et du fonds national de péréquation mentionné à l’article L. 6332-18.