Article D6124-275 of the French Public Health Code

The authorisation holder is subject to the obligation of quality assurance defined in I of Article L. 1333-19.

The authorisation holder shall ensure that the equipment used to expose patients to ionising radiation is connected to a system for the systematic collection and archiving of dosimetric data.

Authorisation is only granted if the equipment is connected to a system for archiving and sharing images in order to improve the quality of treatment and the relevance of the procedures performed.

Original in French 🇫🇷

Article D6124-275

Le titulaire de l’autorisation est soumis à l’obligation d’assurance de la qualité définie au I de l’article L. 1333-19.

Le titulaire de l’autorisation s’assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collecte systématique et d’archivage des données dosimétriques.

L’autorisation n’est accordée que si les équipements sont connectés à un système d’archivage et de partage des images permettant d’améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.