Article D821-12 of the French Consumer Code

The National Consumer Council is convened in plenary session by the Minister responsible for consumer affairs, on his own initiative or at the request of the majority of the full members of one of the two colleges or the majority of the full members of the bureau. It holds at least one plenary session a year.
As an exception to the replacement rules defined in article D. 821-10, any full or alternate member of the Council may take part in the plenary session when the Council is meeting in extraordinary session to discuss a communication from the Minister for Consumer Affairs. The Council or a single college may be consulted:

-either when convened by the Minister at least two weeks before the date of the meeting;
-or under an emergency procedure, with no deadline or quorum requirements;
-or in writing.

Original in French 🇫🇷

Article D821-12

Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d’un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.
Par dérogation aux règles de remplacement définies à l’article D. 821-10, tout membre titulaire ou suppléant du Conseil peut participer à la séance plénière lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation.
La convocation de la séance plénière précise les points de l’ordre du jour traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.
Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du conseil.
Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par an.
La réunion d’un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l’un ou l’autre des collèges.
La consultation du Conseil ou d’un seul collège peut être effectuée :

-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;
-soit selon une procédure d’urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
-soit par voie écrite.