Article D821-11 of the French Consumer Code

The Bureau of the National Consumer Council comprises, for each college, seven full members and an equal number of alternate members.
The national consumer protection associations, benefiting from the specific recognition provided for in article R. 812-1, are ex officio members of the board. They are represented by their full member and their first alternate member of the Council.
The college of consumer defence associations sitting on the bureau is completed on the proposal of the other consumer defence associations sitting on the college mentioned in 1° of article D. 821-6.
On the proposal of the college mentioned in 2° of article D. 821-6, the representatives of the professionals who are members of this college sit on the board of the National Consumer Council. The Minister responsible for consumer affairs may terminate the term of office on the Board of a national consumer protection association, a professional organisation or a company carrying out public service missions which, without legitimate reason, has not ensured its representation for three consecutive meetings. An order of the Minister responsible for consumer affairs shall specify the rules governing the composition, operation and powers of the board.

Original in French 🇫🇷

Article D821-11

Le bureau du Conseil national de la consommation comprend, pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l’article R. 812-1, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil.
Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs siégeant au collège mentionné au 1° de l’article D. 821-6.
Sur proposition du collège mentionné au 2° de l’article D. 821-6, siègent au bureau du Conseil national de la consommation les représentants des professionnels, membres de ce collège.
Les membres du bureau sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.
Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un autre membre du bureau.
Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du bureau d’une association nationale de défense des consommateurs, d’une organisation professionnelle ou d’une entreprise assurant des missions de service public qui, sans raison légitime, n’a pas assuré sa représentation pendant trois séances consécutives.
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau.