Article L111-10 of the French Insurance Code

I. – Where an insurer, intermediary or policyholder of a group insurance contract wishes to provide or make available information or documents to a policyholder on a durable medium other than paper, it shall first check that this method of communication is appropriate to the policyholder’s situation; it shall ensure that the policyholder is able to access this information and documents on the durable medium envisaged. Where the policyholder provides an electronic address for this purpose, this shall be verified by the insurer, intermediary or policyholder.

After these verifications, the insurer, intermediary or policyholder shall inform the policyholder in a clear, precise and comprehensible manner of the continuation of the commercial relationship on a durable medium other than paper. It shall repeat these verifications annually.

Except where the contract concluded states that the service provided is exclusively electronic, the insurer, intermediary or policyholder must inform the policyholder of the latter’s right to object to the use of this medium as soon as the relationship is entered into or at any time; it must prove at any time during the relationship that this information has been brought to the policyholder’s attention.

II. – Except where it is stated in the contract concluded that the service provided is exclusively electronic, the policyholder may, at any time and by any means, request that a paper medium be used free of charge for the continuation of the commercial relationship. They may also, under the same conditions, carry out all the formalities and obligations incumbent upon them on any durable medium agreed with the insurer, intermediary or policyholder.

Original in French 🇫🇷

Article L111-10

I. – L’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe qui souhaite fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un assuré sur un support durable autre que le papier, vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de celui-ci ; il s’assure qu’il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé. Lorsque l’assuré fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur.

Après ces vérifications, l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur informe l’assuré de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle ces vérifications annuellement.

Sauf lorsqu’il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur doit informer l’assuré du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation de ce support dès l’entrée en relation ou à n’importe quel moment ; il est tenu de justifier à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance de l’assuré.

II. – Sauf lorsqu’il est indiqué dans le contrat conclu que le service fourni est de nature exclusivement électronique, l’assuré peut, à tout moment et par tout moyen, demander qu’un support papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de la relation commerciale. Il peut par ailleurs effectuer, dans les mêmes conditions, l’ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout support durable convenu avec l’assureur, l’intermédiaire ou le souscripteur.