Article L1112-3 of the French Public Health Code

The rules governing the operation of healthcare establishments to ensure that the rights and obligations of hospitalised patients are respected are defined by regulation.

In each health care institution, a users’ commission is responsible for ensuring that the rights of users are respected and for helping to improve the quality of care provided to patients and their relatives. This committee facilitates the steps taken by these people and ensures that they can, if necessary, express their grievances to the establishment’s managers, hear the latter’s explanations and be informed of the outcome of their requests. It may be chaired by a user representative.

When the matter is referred to it by a person undergoing psychiatric care in application of articles L. 3212-1 or L. 3213-1, the Commission may entrust the investigation of the request to the Commission provided for in article L. 3222-5.

The Users’ Commission takes part in drawing up the policy implemented in the institution with regard to the reception, care, information and rights of users. It is involved in the organisation of care pathways and the quality and safety policy drawn up by the institution’s medical committee or conference. It makes proposals on these subjects and is informed of the action taken on them.

It may consider any matter relating to the quality and safety policy drawn up by the facility’s medical commission or conference. It makes proposals and is informed of the action taken on them.

It is informed of all complaints and claims made by users of the institution and of the action taken on them. In the event of serious undesirable events, it is informed of the actions taken by the establishment to remedy the situation. It may have access to the medical data relating to these complaints or claims, subject to obtaining the prior written agreement of the person concerned or their heirs if they are deceased. A decree in the Conseil d’Etat will set out the procedures for consulting the data and protecting the anonymity of patients and professionals.

The members of the commission are bound by professional secrecy under the conditions defined in articles 226-13 and 226-14 of the French Penal Code.

At least once a year, the Supervisory Board of public health establishments, or a body authorised for this purpose in private establishments, discusses the establishment’s policy on users’ rights and the quality of care and treatment, on the basis of a report presented by the Users’ Commission. This report and the conclusions of the debate are sent to the regional conference on health and autonomy and to the regional health agency, which is responsible for drawing up a summary of all these documents.

The composition and operating procedures of the Users’ Commission are laid down by decree.

Original in French 🇫🇷

Article L1112-3

Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un représentant des usagers.

Lorsqu’elle est saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L. 3222-5.

La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.

Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un décret en Conseil d’Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels.

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui est chargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers sont fixées par décret.