Article L112-2 of the French Insurance Code

It is compulsory for the insurer to provide a price and cover information sheet before the contract is taken out.

Before taking out the contract, the insurer must provide the policyholder with a copy of the draft contract and its appendices, or with a contract information leaflet describing in detail the cover and exclusions, as well as the policyholder’s obligations. The documents given to the policyholder specify the law applicable to the contract if it is not French law, the procedures for examining any claims he may make about the contract and for recourse to a mediation process under the conditions set out in Title V of Book I of the Consumer Code (1), without prejudice to his right to take legal action, as well as the address of the head office and, where applicable, of the branch which proposes to grant cover. Prior to the conclusion of a contract including liability cover, the insurer shall provide the insured with an information sheet, the model for which shall be laid down by decree, describing the operation over time of the cover triggered by the harmful event, the operation over time of the cover triggered by the claim, and the consequences of the succession of contracts with different triggering methods.

A decree of the Conseil d’Etat shall define the means of verifying that the documents referred to in the previous paragraph have actually been delivered. It shall also determine the exceptions justified by the nature of the contract or the circumstances in which it was taken out.

Before taking out an insurance contract covering a non-life risk, the distributor provides the policyholder or member with a standardised information document on the insurance product drawn up by the product designer, in accordance with the conditions defined by decree of the Conseil d’Etat.

This document is not required for contracts covering the risks mentioned in article L. 111-6 or for contracts mentioned in b of article L. 861-4 of the Social Security Code. Nor is it required for contracts subject to the obligation to provide the standardised information sheet referred to in article L. 313-10 of the French Consumer Code and for the insurance transactions referred to in article R. 321-1 15 of this Code.

The insurance proposal does not bind either the insured or the insurer; only the policy or the cover note records their mutual commitment.

A proposal, made by registered letter or electronic registered mail, to extend or modify a contract or to reinstate a suspended contract is deemed to have been accepted if the insurer does not refuse this proposal within ten days of receiving it.

The provisions of the previous paragraph do not apply to life insurance.

Original in French 🇫🇷

Article L112-2

L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l’assureur remet à l’assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré. Les documents remis au preneur d’assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n’est pas la loi française, les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation (1), sans préjudice pour lui d’intenter une action en justice, ainsi que l’adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d’accorder la couverture. Avant la conclusion d’un contrat comportant des garanties de responsabilité, l’assureur remet à l’assuré une fiche d’information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d’Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l’alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d’un contrat d’assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l’adhérent un document d’information normalisé sur le produit d’assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

La fourniture de ce document n’est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l’article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l’article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n’est pas non plus requise pour les contrats soumis à l’obligation de remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d’assurance mentionnées au 15 de l’article R. 321-1 du présent code.

La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.