Article L112-9 of the French Consumer Code

Retail businesses with a sales area of more than 400 square metres ensure that clean reusable or reusable containers, replacing single-use packaging, are made available to the end consumer, free of charge or against payment, as part of the sale of products presented without packaging.

Original in French 🇫🇷

Article L112-9

Les commerces de vente au détail disposant d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés s’assurent que des contenants réemployables ou réutilisables propres, se substituant aux emballages à usage unique, sont mis à la disposition du consommateur final, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de la vente de produits présentés sans emballage.