Article L113-12-2 of the French Insurance Code

Notwithstanding article L. 113-12, where the purpose of the insurance contract is to guarantee, in the event of the occurrence of one of the risks defined in the contract, either the total or partial repayment of the amount outstanding under a credit agreement referred to in 1° of article L. 313-1 of the Consumer Code, or the payment of all or part of the instalments on the said loan, the insured party may cancel the contract at any time from the date of signature of the loan offer defined in article L. 313-24 of the Consumer Code. The policyholder shall notify the insurer or its representative of his request for cancellation in accordance with the conditions set out in article L. 113-14 of this code. If the insured party makes use of the right of cancellation referred to in this paragraph, he/she shall notify the insurer by registered letter or electronic registered mail of the lender’s decision as provided for in the second paragraph of article L. 313-31 of the Consumer Code, as well as the effective date of the insurance contract accepted in substitution by the lender. In the event of acceptance by the lender, cancellation of the insurance contract takes effect ten days after receipt by the insurer of the lender’s decision or on the effective date of the contract accepted in substitution by the lender, whichever is later. If the lender refuses, the insurance contract is not cancelled.

This right of cancellation belongs exclusively to the insured.

Throughout the term of the insurance contract, and notwithstanding article L. 113-4, the insurer may not cancel the insurance contract on the grounds of an increase in risk, except under certain conditions defined by decree by the Conseil d’Etat, resulting from a change in the insured’s voluntary behaviour.

Original in French 🇫🇷

Article L113-12-2

Par dérogation à l’article L. 113-12, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313-24 du même code. L’assuré notifie à l’assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans les conditions prévues à l’article L. 113-14 du présent code. Si l’assuré fait usage du droit de résiliation mentionné au présent alinéa, il notifie à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l’article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d’effet du contrat d’assurance accepté en substitution par le prêteur. En cas d’acceptation par le prêteur, la résiliation du contrat d’assurance prend effet dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l’assuré.

Pendant toute la durée du contrat d’assurance et par dérogation à l’article L. 113-4, l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.