Article L113-15-2 of the French Insurance Code

For insurance contracts covering natural persons outside their professional activities and falling within the branches or categories of contracts defined by decree of the Conseil d’Etat, the insured may, after a period of one year from the date of first subscription, cancel tacitly renewable contracts and memberships without cost or penalty. Cancellation takes effect one month after the insurer has been notified by the insured.

The right of cancellation provided for in the first paragraph is mentioned in each insurance contract. It is also indicated on each premium or contribution due date.

The right of cancellation provided for in the first paragraph is not available to the member when the relationship between the member and the employer makes membership of the contract compulsory.

When the contract is cancelled under the conditions provided for in the first paragraph, the insured is liable only for that part of the premium or contribution corresponding to the period during which the risk is covered, this period being calculated up to the effective date of cancellation. The insurer is obliged to reimburse the balance to the insured within thirty days of the date of cancellation. If the balance is not reimbursed within this period, the sums due to the insured will automatically accrue interest at the legal rate.

For personal insurance contracts taken out by an employer or a legal entity for the benefit of its employees or members and falling within the categories of contracts defined by decree in the Conseil d’Etat, the right of cancellation provided for in the same first paragraph is open to the policyholder.

For motor third party liability insurance defined in article L. 211-1 and for the insurance mentioned in g of article 7 of law no. 89-462 of 6 July 1989 aimed at improving rental relations and amending law no. 86-1290 of 23 December 1986, the new insurer carries out the formalities necessary for the policyholder wishing to join it to exercise the right of cancellation under the conditions set out in the first paragraph of this article. In particular, the new insurer will ensure that the policyholder continues to be covered during the procedure.

In the event that an insured person wishes to terminate a contract concluded for the reimbursement and compensation of expenses incurred as a result of illness, maternity or accident in order to take out a new contract with a new organisation, the latter will carry out the necessary formalities on behalf of the insured person wishing to join it, in order to exercise the right of termination under the conditions set out in the first paragraph of this article. The organisations concerned will ensure that the policyholder’s cover is not interrupted during the procedure.

A decree of the Conseil d’Etat will specify the terms and conditions for the application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L113-15-2

Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, après expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d’assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation.

Le droit de résiliation prévu au même premier alinéa n’est pas ouvert à l’adhérent lorsque le lien qui l’unit à l’employeur rend obligatoire l’adhésion au contrat.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est redevable que de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de rembourser le solde à l’assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l’assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour les contrats d’assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents et relevant des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’Etat, le droit de résiliation prévu au même premier alinéa est ouvert au souscripteur.

Pour l’assurance de responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1 et pour l’assurance mentionnée au g de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Dans le cas où l’assuré souhaite résilier un contrat conclu pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident afin de souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel organisme, celui-ci effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Les organismes intéressés s’assurent de l’absence d’interruption de la couverture de l’assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités et conditions d’application du présent article.