Article L113-16 of the French Insurance Code

In the event of one of the following events:

– change of address ;

– change of marital status ;

– change of marital status

– change of profession ;

– professional retirement or definitive cessation of professional activity,

the insurance contract may be cancelled by either party if it covers risks directly related to the previous situation and which are not covered by the new situation.

The contract may only be cancelled within three months of the date of the event.

Cancellation takes effect one month after the other party to the contract has been notified.

The insurer must reimburse the insured the part of the premium or contribution corresponding to the period during which the risk was not incurred, calculated from the effective date of cancellation.

No indemnity may be paid to the insurer in the above cases of cancellation.

The provisions of this article do not apply to life insurance. They apply from 9 July 1973 to contracts taken out prior to 15 July 1972.

A decree of the Conseil d’Etat shall lay down the conditions for the application of this article, and in particular the date which, for each of the cases listed in the first paragraph, shall be taken as the starting point for the cancellation period.

Original in French 🇫🇷

Article L113-16

En cas de survenance d’un des événements suivants :

– changement de domicile ;

– changement de situation matrimoniale ;

– changement de régime matrimonial ;

– changement de profession ;

– retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle,

le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’événement.

La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en a reçu notification.

L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.