Article L113-4 of the French Insurance Code

In the event of a worsening of the risk during the term of the contract, such that, if the new circumstances had been declared when the contract was taken out or renewed, the insurer would not have taken out the contract or would have done so only at a higher premium, the insurer may either cancel the contract or propose a new premium.

In the first case, the cancellation cannot take effect until ten days after notification, and the insurer must then reimburse the insured for the portion of the premium or contribution relating to the period during which the risk did not arise. In the second case, if the policyholder does not respond to the insurer’s proposal or expressly refuses the new amount within thirty days of the proposal, the insurer may terminate the contract at the end of this period, provided that it has informed the policyholder of this option, stating it clearly in the proposal letter.

However, the insurer may no longer invoke the aggravation of risk if, after having been informed of it in any way whatsoever, he has given his consent to the continuation of the insurance, in particular by continuing to receive the premiums or by paying an indemnity following a claim.

In the event of a reduction in risk during the term of the contract, the insured is entitled to a reduction in the premium. If the insurer does not agree, the insured may cancel the contract. Cancellation takes effect thirty days after the cancellation. The insurer must then reimburse the insured for the portion of the premium or contribution relating to the period during which the risk was not incurred.

The insurer must remind the insured of the provisions of this article when the insured informs the insurer of an increase or decrease in risk.

The provisions of this article do not apply to life insurance or health insurance where the insured’s state of health changes.

Original in French

Article L113-4

En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.

Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggravation, soit d’une diminution de risques.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.